Sécheresse 2011/Fiscalité De nombreux céréaliers privés de Dpa faute de contrat d'assurance

La sécheresse actuelle aggrave l'insécurité des revenus des céréaliers. (© Terre-net Média)

Les céréaliers de l’Agpb sont de mauvaise humeur et le font savoir dans leur lettre d’information de ce mois de mai. La décision des assureurs de « cesser de proposer des contrats d’assurance-récolte » « revient à interdire ipso facto aux agriculteurs, s’ils n’étaient pas jusque-là assurés, d’accéder au dispositif de Dotation pour aléas ou Dpa », autrement dit d’avoir la possibilité de déduire certaines sommes des bénéfices imposables les bonnes années pour les réintégrer dans les comptes les années moins fastes).

Or à la quelques semaines de nombreuses clôtures d’exercices, cette disposition aurait l’avantage d’étaler sur plusieurs exercices des résultats comptables 2010/2011 qui s’avèrent plus qu’honorables. Et ce pour les réintroduire dans les prochaines années lorsque le chiffre d’affaires n’est pas au rendez-vous. En l’occurrence au terme du prochain exercice si la production 2011 est trop faible pour que le niveau de prix ne puisse compenser la perte de rendement.

Les propos de l’Apb se réfèrent à :

• l’article 72 D bis du code des impôts qui stipule certes, « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » que « les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23.000 € ,  dans la limite du bénéfice imposable »;
• mais surtout à son décret d’application très restrictif qui mentionne que « les exploitants agricoles doivent souscrire : 
  1° Pour la totalité de leur exploitation, une assurance contre l'incendie ;
  2° Le cas échéant, une assurance contre l'ensemble des risques assurables à l'ouverture de l'exercice, définis à l'article D. 361-33 du code rural, dont une fraction des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L. 361-8 du même code et dont les garanties sont fixées en fonction des normes de production habituellement admises dans la région considérée ;
  3° Et, selon le cas :
  a) Pour leurs cultures, autres que celles assurées en application du 2°, une assurance contre la grêle ou, au choix de l'exploitant, tout autre dommage, hormis celui mentionné au 1° ;
  b) Pour leurs cheptels, une assurance contre les risques définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture en tenant compte, notamment, du degré suffisant des offres d'assurances existantes. »

« Le Gouvernement doit se rendre à la réalité. Il doit suspendre au plus vite la subordination de l’accès à Dpa à la souscription d’une assurance-récolte », déclare l’Agpb dans sa lettre d’information de mai.

Les céréaliers n'ont jamais été favorables à ce couplage Dpa/contrat d’assurance « injustifié ». Lors des débats au Parlement sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture, Orama, qui rassemble l’Afgpb, l’Agpm et la Fop , y était revenue dans une lettre adressée à des sénateurs.

« L'obligation qu'ont les exploitants de souscrire une assurance pour accéder à la Dpa, en l'occurrence une assurance-récolte, est malheureuse. En effet, en mettant en perspective les risques de pertes de rendement (fréquence, ampleur) qu'ils encourent et les conditions qui leur sont proposées (tarifs, franchises), la plupart des producteurs en grandes cultures ne ressentent pas la nécessité d'une telle assurance ».

« Aussi les obliger à y souscrire pour pouvoir accéder au dispositif de Dpa revient en fait à leur imposer un supplément de charges intrinsèquement inutile quand, au contraire, ils doivent toujours plus réduire leurs coûts. Au final, cela ne peut que dissuader un grand nombre d'entre eux d'entrer dans le dispositif de Dpa » et à accroître leur insécurité en matière de revenu avec une volatilité des marchés aggravée par une sécheresse inattendue.

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